L'assurance habitation

L’assurance habitation est obligatoire et doit être souscrite par le locataire pour le logement loué.

Que faire en cas de sinistre ?

Lors de la survenance d’un événement, vous devez effectuer la déclaration de sinistre auprès de votre assureur dans un délai de :

• 2 jours ouvrés pour le vol
• 5 jours ouvrés pour tout sinistre sauf cas de force majeure
• 10 jours suivant la publication de l’arrêté ministériel pour le cas de catastrophes naturelles

et informer Armorique Habitat de tous les dommages survenus dans le logement.

Un conseiller Armorique Habitat se rendra alors à votre domicile pour vous aider à constater, à déclarer et vous assister dans les démarches et les règlements des sinistres.

Cas particulier du dégât des eaux

En provenance de chez vous si seule votre habitation a été endommagée :

• Remplissez un constat amiable avec Armorique Habitat en renseignant la partie vous concernant
• Indiquez la provenance du sinistre : rupture de canalisation, infiltrations, débordements…
• Dans les 5 jours, envoyez l’un des exemplaires du constat amiable rempli à votre assureur ainsi qu’à Armorique Habitat accompagné si possible d’un devis de réparation ainsi que les factures d’achat des objets détériorés.

En provenance de chez vous si vous avez dégradé l’appartement de votre voisin :

• Remplissez un constat amiable avec votre voisin en complétant votre partie et en répondant «oui » à la question « la cause du sinistre se situe t’elle chez vous », votre voisin répondra « non » à cette question.
• Dans les 5 jours, envoyez l’un des exemplaires du constat rempli à votre assureur par lettre recommandée. Joignez également un devis de réparation ainsi que les factures d’achat des objets détériorés. N’oubliez pas d’adresser à Armorique Habitat le dernier exemplaire cartonné du constat amiable dégâts des eaux.

Au terme de la convention CIDRE (convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours), c’est l’assureur du lésé qui indemnise directement son assuré, quel que soit le responsable, pour les embellissements et les petits dommages immobiliers.

En provenance de l’extérieur de votre habitation :

Le dégât des eaux s’est produit chez votre voisin ou dans les parties communes de votre immeuble et votre appartement est endommagé :

• Remplissez le constat amiable avec votre voisin ou Armorique Habitat. Un exemplaire est destiné à votre assureur (envoi en LRAR), l’autre à l’assureur du responsable. Respectez le délai de 5 jours pour faire votre déclaration en précisant la nature des dommages et leur localisation.

Au terme de la convention CIDRE, c’est l’assureur du lésé qui indemnise directement son assuré quel que soit le responsable.

Votre assureur vous indemnisera et votre voisin ou Armorique Habitat sera indemnisé par son propre assureur, sans que ce dernier ne puisse se retourner contre votre assureur.

Votre assureur règle intégralement la facture de vos réparations pour vos embellissements sans application de franchise.

Pour les dommages aux biens, un coefficient de vétusté pourra être appliqué.

Cas où l'assurance ne pourra pas vous dédommager :

• Si vous n'êtes pas à jour du paiement des cotisations
• Si votre contrat ne comporte pas de garantie « dégâts des eaux ».
• Si l’évènement qui se trouve à l’origine du sinistre fait partie des exclusions dans votre contrat
• ou...

Attention: cette liste n'est pas exhaustive ! Dans le doute, vérifiez avec votre assureur

L’assurance construction.

La loi du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA, a instauré des obligations en matière d’assurance construction pour le constructeur et le maître d’ouvrage.
L’assurance « dommages-ouvrage » a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.
Cette assurance est souscrite systématiquement par Armorique Habitat pour tous les logements neufs et les logements réhabilités ou requalifiés.

Elle est valable 10 ans à compter de la réception des travaux liés au bâti et 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement.

Si vous rencontrez des désordres sur des éléments sous garantie dans votre logement, n'hésitez pas à contacter Armorique Habitat. Un conseiller pourra se rendre à votre domicile pour vous aider à constater, déclarer et gérer votre sinistre.

La convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours)

Le but de la convention CIDRE est de simplifier et d’accélérer le règlement de la plupart des sinistres « dégâts des eaux » impliquant au moins deux assureurs.
Le principe : le lésé doit être indemnisé par son propre assureur si le montant des dommages n’excède pas 1. 600 € hors T.V.A. pour les dommages matériels et 800 € hors T.V.A. pour les dommages immatériels.