Conditions réglementaires
Armorique Habitat propose des logements locatifs à loyers modérés.
Les locataires doivent répondre aux conditions d’accès prévues par la réglementation :
- être de nationalité française ou justifier d’un titre régulier sur le territoire français
- occuper le logement à titre de résidence principale
- disposer de ressources annuelles inférieures aux plafonds de ressources (sauf cas prévus par la loi, merci de nous contacter)
Plafonds de ressources
Les ressources à prendre en compte en 2012 sont constituées de la somme des revenus fiscaux de référence* du ménage pour 2010 :
|
Ménage \ Financement plafonds applicables à partir du 1er janvier 2012 |
PLA / PLUS |
PLATM / PLATS / PLAI |
PCL / PLS / 130 % PLA |
|---|---|---|---|
| 1 seule personne | 19 417€ | 10 678 € | 25 242 € |
| Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages ** | 25 930 € | 15 559 € | 33 709€ |
| Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage | 31 183 € | 18 709 € | 40 537 € |
| Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge | 37 645 € | 20 818 € | 48 938 € |
| Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 44 284 € | 24 357€ | 57 569 € |
| Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge | 49 908€ | 27 450 € | 64 880 € |
| Par personne supplémentaire | 5 567 € | 3 061 € | 7 237 € |
* le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt sur les revenus en bas de 1ére page ou en haut de 2ème page
* *Définition du jeune ménage : âge cumulé des deux conjoints < 55 ans
Différentes étapes du dossier
- Si les conditions réglementaires sont remplies, une demande de logement est déposée auprès d’Armorique Habitat.
- Quand un logement correspondant aux critères de la demande se libère, le dossier est examiné par la commission d’attribution des logements.
- Cette commission analyse les demandes (3 dossiers présentés par logement – Loi « DALO ») et attribue le logement en fonction des critères réglementaires.
Dépôt de garantie
A l’entrée dans le logement, un dépôt de garantie équivalent à 1 mois de loyer est demandé.
Il peut être avancé par un collecteur d'ACTION Logement tel qu' INICIAL et assorti d’une garantie de paiement du loyer et des charges (Loca-Pass).
APL
L’Aide Personnalisée au Logement est versée par la CAF ou la MSA et vient en déduction du loyer. Son attribution dépend de la situation familiale et des ressources du ménage.Pour en savoir plus :
Liens utiles :
Site de gouvernement, site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement , site des Entreprises Sociales pour l'Habitat